Conditions et autorisation
1. Qui peut effectuer des versements ultérieurs dans le pilier 3a?
Seules les personnes qui ont perçu un revenu soumis à l’AVS en Suisse au cours de l’année de lacune concernée et qui exercent également une activité lucrative au cours de l’année du versement ultérieur peuvent effectuer un versement ultérieur.
2. Pour quelles années des versements ultérieurs sont-ils possibles?
Les versements ultérieurs peuvent être effectués uniquement pour les lacunes de cotisation apparaissant à partir de 2025. Les lacunes des années précédentes (avant 2025) sont exclues.
3. Qu’en est-il des années de lacune où aucun revenu n’a été perçu?
Aucun rachat n’est possible si aucun revenu soumis à l’AVS n’a été perçu au cours de l’année de lacune (p. ex. pendant les études sans activité accessoire, année à l’étranger sans emploi).
4. Les indépendants peuvent-ils également effectuer des versements ultérieurs?
Oui, les indépendants sans affiliation LPP et percevant un revenu adéquat peuvent également effectuer des rachats – là aussi, uniquement pour les années à partir de 2025. Dans ce cas, c’est toutefois le petit montant maximal qui s’applique (p. ex. pour 2025: CHF 7258)
Montant et période de rachat
5. Pendant combien de temps un versement ultérieur peut-il être effectué?
Les rachats sont possibles rétroactivement jusqu’à dix ans. À partir de 2026, un rachat sera donc autorisé pour la première fois pour l’année 2025.
6. Comment la lacune est-elle calculée pour une année de référence?
Avec ou sans caisse de pension: montant maximal, p. ex. CHF 7258 pour 2025, déduction faite des cotisations d’épargne déjà versées.
7. Puis-je combler rétroactivement plusieurs années de lacune en une fois?
Oui – la somme des rachats maximaux possibles correspond à l’ensemble des lacunes des dix dernières années qui peuvent être comblées en une année.
8. Faut-il d’abord payer la cotisation annuelle actuelle?
Oui, ce n’est qu’après que vous avez déjà versé le montant maximal pour l’année civile en cours que vous pouvez effectuer les rachats pour les années précédentes.
Procédure et formalités
9. Où puis-je déposer une demande rachat?
Le preneur de prévoyance demande le rachat par écrit à son institution de prévoyance.
10. Quels sont les documents nécessaires?
Nous avons besoin du formulaire «Demande de rachat dans le pilier 3a». Vous trouverez ce formulaire dans le Download Center sur notre site Internet.
11. Jusqu’à quand le rachat peut-il être effectué?
Le rachat ne peut être effectué qu’au cours d’une même année civile et en une seule fois. La répartition d’un rachat pour une même lacune sur plusieurs années ou au cours de l’année n’est pas autorisée.
Questions fiscales et juridiques
12. Les rachats sont-ils entièrement déductibles fiscalement?
Oui. Les versements ultérieurs pour lesquels toutes les conditions sont remplies peuvent être déduits du revenu imposable en plus de la cotisation ordinaire.
13. Les rachats ont-ils un impact sur l’impôt sur la fortune?
Non, la fortune de prévoyance exonérée d’impôt n’est pas soumise à l’impôt sur la fortune dans le pilier 3a.
14. Comment les rachats doivent-ils être déclarés fiscalement?
Les versements ultérieurs sont déductibles comme les versements ordinaires dans le pilier 3a, mais doivent être déclarés séparément du versement en cours.
15. Puis-je encore effectuer des rachats après un versement d’un compte de prévoyance 3a?
Si les avoirs du pilier 3a ont déjà été versés en totalité ou en partie, des rachats sont possibles pour combler d’éventuelles lacunes.
16. Que se passe-t-il si un versement a déjà été effectué dans le cadre de la retraite?
Si des prestations de vieillesse du pilier 3a ont déjà été perçues en totalité ou en partie, il n’est plus possible de procéder à un autre rachat.
Cas particuliers et restrictions
17. Puis-je effectuer des versements ultérieurs pour les années où je n’ai pas perçu de revenu?
Non – les versements ultérieurs ne sont possibles que pour les années où vous avez perçu un revenu soumis à l’AVS au cours de l’année de cotisation. Vous ne pouvez effectuer aucun rachat pour les années de cotisation où vous n’avez pas perçu de revenu.
18. Est-il possible d’effectuer des rachats en cas de divorce ou de versement anticipé pour la propriété du logement?
Non – les versements ultérieurs ne sont pas prévus par la loi dans de tels cas.
19. Est-il possible d’effectuer des rachats pour combler les lacunes résultant d’un divorce ou d’un versement anticipé pour la propriété du logement?
Non – les versements ultérieurs ne sont pas prévus par la loi dans de tels cas.
20. Existe-t-il des réglementations transitoires ou spéciales pour les années avant 2025?
Non – les rachats concernent uniquement les lacunes à partir de 2025. Les lacunes de cotisation antérieures à 2025 ne peuvent pas être comblées.